Prêt hypothécaire : du changement en vue pour les frais de dossier
Du changement est en vue quant aux frais de dossier liés aux prêts hypothécaires en Belgique. À partir du 1er janvier 2024, un plafond de 350 euros leur sera en effet appliqué pour la souscription d’un prêt immobilier.
Des frais de dossier plafonnés à 350 euros
Désormais, les établissements de crédit se verront autorisés à facturer des frais de dossier plafonnés à 350 euros au maximum lors de la souscription d’un prêt hypothécaire, une modification par rapport au seuil actuel fixé à 500 euros. Cette évolution a été approuvée en juillet par le Conseil des ministres et découle d’une proposition législative émanant du ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne, membre du Parti Socialiste.
Cette révision des frais de dossier n’est pas une première pour le gouvernement qui avait déjà instauré un plafond en 2017, à titre d’exemple. À cette époque, l’Observatoire des prix avait remarqué que les établissements de crédit avaient augmenté en moyenne de 50 % les coûts associés à la souscription de prêts hypothécaires entre 2014 et 2018, passant de 320 euros à 479 euros. Et ce, sans motif apparent. Cette constatation avait alors conduit à l’imposition du plafond de 500 euros.
Une mesure en vue de faciliter l’accès à la propriété
Néanmoins, selon le ministre Dermagne, le moment est venu d’agir à nouveau. Pendant l’intervalle, tous les établissements de crédit ont fait grimper les frais de dossier jusqu’à la limite autorisée. Le socialiste explique : “Ces frais compliquent l’accès à la propriété. Ils sont également particulièrement préjudiciables pour les emprunts de moindre envergure, du fait de leur caractère forfaitaire.“
Par ailleurs, avec la montée en puissance des opérations bancaires en ligne, les établissements réduisent la taille de leur réseau d’agences et leurs prestations. “Cependant, la diminution des coûts qui en résulte ne se répercute pas sur les consommateurs, bien au contraire“, souligne M. Dermagne. La diminution des frais de dossier impacte également les frais de dossier associés à un refinancement au sein du même prêteur. En effet, ceux-ci ne pourront excéder la moitié des frais de dossier appliqués à un nouveau contrat. Cette nouvelle mesure prendra effet à partir du 1er janvier 2024.
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